CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’APPLICATION AMI (Assistant Mémoriel Interactif)
L’accès à l’application AMI® (Assistant Mémoriel Interactif), éditée par la société Les Béquilles du Cognitif (« LBDC »), société par actions simplifiée de l’économie sociale et solidaire, au capital de 203000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 808 744 197, ayant son siège au 6 rue Arnold Géraux, 93450 L’Île-Saint-Denis, est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions générales de Vente » ou les « CGV »), et implique leur acceptation sans réserve par le Client.
Les CGV constituent avec les Conditions Générales d’Utilisation, et, le cas échéant, les annexes et d’éventuelles conditions particulières ou contrat d’abonnement, les documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur et constituent le contrat entre l’Utilisateur d’une part et LBDC d’autre part, dès son acceptation par l’Utilisateur (ci-après le « Contrat »).
ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
Les Béquilles Du Cognitif (LBDC)
6 rue Arnold Géraux
93450 L’Île-Saint-Denis
Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 808 744 197
Adresse mail : ami.contact@lbdc.eu
Site Internet : www.ami-solutions.eu
ARTICLE 2 – Définitions
« Aidant(s) » :
désigne un particulier souhaitant bénéficier des Services et/ou en faire bénéficier son Aidé.
« Aidé(s) » :
désigne un particulier, soit à la charge de l’Aidant, soit placé sous protection juridique de l’Aidant, soit simplement désigné par l’Aidant, pour bénéficier des Services.
« AMI® » :
fait référence à Assistant Mémoriel Interactif et désigne les applications AMI®-Aidant et AMI®-Aidé.
« Application » :
désigne la plateforme de Services proposée par AMI® Aidant disponible sur mobile, et AMI® Aidé disponible sur tablette
« Client » :
désigne la personne physique ou morale qui contracte le service AMI®.
« Clôture » :
désigne la fermeture définitive du profil d’un utilisateur.
« Compte(s) Utilisateur(s) » :
désigne les Comptes “AMI®-Aidant” et “AMI®-Aidé”.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » :
désigne les conditions générales définissant les conditions et modalités d’utilisation de l’Application AMI®.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » :
désigne les conditions générales définissant les conditions et modalités de paiement et de fourniture d’accès à l’Application AMI®.
« Échéance » :
désigne la contrepartie financière, due par le Client le 5ème jour de chaque mois.
« LBDC » ou « le Vendeur » :
désigne la société par action simplifiée « Les Béquilles Du Cognitif », propriétaire de la technologie AMI®.
« Partie(s) » :
désigne individuellement le Client ou LBDC et collectivement le Client et LBDC.
« Services » :
désignent tout ou partie des fonctionnalités utilisables et proposées par AMI® sur l’Application, telles que décrites à l’Article 2 des CGU.
« Smartphone » :
désigne un téléphone mobile disposant d’un écran tactile et d’un appareil photographique numérique.
Il doit permettre d’accéder à des contenus multimédias tels que la télévision, la navigation sur le web, la consultation et l’envoi de courrier électronique, l’agenda, le calendrier et la bureautique simple, et d’installer des applications supplémentaires depuis une boutique d’applications en ligne.
« Tablette » :
désigne une tablette numérique tactile qui se présente sous la forme d’un écran tactile sans clavier.
Elle doit permettre d’accéder à des contenus multimédias tels que la navigation sur le web, la consultation et l’envoi de courrier électronique, l’agenda, le calendrier et la bureautique simple, et d’installer des applications supplémentaires depuis une boutique d’applications en ligne.
« Tiers » :
désigne toute personne physique ou morale autre qu’un Utilisateur, un Client, ou un Membre.
« Utilisateur(s) » :
désigne l’Aidant comme l’Aidé qui bénéficie des Services proposés par AMI® et ayant un Compte Utilisateur AMI®-Aidant pour un Aidant ou AMI®-Aidé pour un Aidé.
ARTICLE 3 – Champ d’application des Conditions générales de vente
Les Services Numériques permettent de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique, d’y accéder, de les partager ou interagir avec des données sous forme numérique (services d’hébergement de fichiers, médias sociaux, jeux proposés dans l’environnement informatique en nuage).
Les Contenus Numériques sont constitués de données produites et fournies sous une forme numérique, telles que des programmes informatiques, des applications, des jeux, de la musique, des vidéos ou des textes, que l’accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.
Il est précisé qu’il n’existe pas de niveaux minimaux de qualité de services.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute vente de Services et Contenus Numériques fournis par le Vendeur effectuée au profit des consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »).
Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services et Contenus Numériques, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet www.ami-solutions.eu.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et Contenus Numériques, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.ami-solution.eu/conditions-generales-de-vente/
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet www.ami-solution.eu, avant toute transaction avec le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur propose les services et contenus numériques (« les Services et Contenus Numériques ») décrits à l’Article 2 des Conditions Générales d’Utilisation, étant précisé que les applications “AMI®-Aidant” et “AMI®-Aidé” sont interdépendantes, et ne peuvent donc fonctionner l’une sans l’autre.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site internet https://www.ami-solution.eu/conditions-generales-dutilisation/ et de l’Application.
La validation de la commande de Services ou Contenu Numérique par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services ou Contenus numériques proposés sur le site internet www.ami-solutions.eu, et au sein de l’Application.
ARTICLE 4 – Souscription et contractualisation
Le Client se rend sur le site internet www.ami-solution.eu/
Dans l’onglet de souscription, il renseigne son adresse e-mail à des fins de vérification.
Il reçoit un e-mail de confirmation et un hyperlien le redirigeant vers la page de contractualisation.
Depuis la page de contractualisation, l’aidant remplit le formulaire de souscription.
Il complète les informations concernant l’aidant et l’aidé.
Il confirme l’inscription et la création des comptes en contractualisant via le système de paiement en ligne.
Il est redirigé vers la page de connexion à son espace client appelé “Espace Aidant”.
Il reçoit un e-mail de confirmation avec les informations nécessaires, télécharge ensuite les applications AMI®-Aidant (sur smartphone) et AMI®-Aidé (sur tablette) via les plateformes de téléchargement et les installe sur chacun des supports attitrés.
Les e-mails et mots de passe renseignés au formulaire d’inscription permettent l’accès aux comptes “AMI®-Aidant” et “AMI®-Aidé”, ainsi qu’à un espace Client appelé “Espace Aidant”, accessible sur le site internet www.ami-solution.eu.
Pour plus d’informations sur les données collectées lors de la Création d’un Compte Utilisateur, consultez l’article 11 “Données personnelles”.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la souscription par le Client.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
L’enregistrement d’une souscription sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide son paiement.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services et Contenus Numériques ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique.
Toute commande passée sur le site internet www.ami-solutions.eu constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus modifiable.
La passation d’une commande via le site Internet www.ami-solutions.eu implique la conclusion d’un contrat d’abonnement d’une durée minimum d’un an, reconduite tacitement pour une même durée auquel les dispositions de l’article L 215 -1 du Code de la consommation sont applicables.
Le contrat est tacitement reconductible sauf en cas de :
- dénonciation par LBDC moyennant un préavis d’un (1) mois,
- résiliation anticipée du Client dans les conditions définies à l’Article 13-3 « Résiliation par le Client ».
ARTICLE 5 – Tarifs
La fourniture des Services et Contenus Numériques de l’Application s’effectue en contrepartie du paiement par le Client d’un abonnement d’une somme mensuelle de 29,90 euros TTC, le 5 de chaque mois suivant la commande.
Si le Client bénéficie d’un tarif promotionnel, il devra saisir le code partenaire associé pour bénéficier dudit tarif.
Les frais de communication liés à l’utilisation des Service et Contenus Numériques commandés restent à la charge du Client.
Une alerte sera adressée au Client en cas d’actualisation des tarifs, de même que pour les frais de maintenance.
Les tarifs sont fermes et garantis pendant toute la période d’engagement du Client. Ils ne pourront être modifiés par le Vendeur pendant cette période. Une alerte sera adressée au Client en cas d’actualisation des tarifs, de même que pour les frais de maintenance.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable comptant, en totalité le 5 du mois suivant le jour de la souscription par le Client, selon les modalités précisées à l’Article 4 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
Le paiement s’effectue par carte bancaire, directement via le site internet www.ami-solutions.eu. Pour recourir à un autre moyen de paiement, le Client formule une demande auprès de LBDC à l’adresse de contact renseignée à l’Article 21 « Informations et correspondances » des présentes CGV.
Lorsque que le Client paie la première Échéance par carte de paiement, il accepte que la carte de paiement soit utilisée pour le paiement de chacune des Échéance suivantes pendant la durée du Contrat telle que définie à l’Article 4 des présentes CGV.
Le paiement des Échéances intervient le 5 de chaque mois, pendant la durée du Contrat. Le premier paiement se fait au prorata du nombre de jours séparant la date de souscription et le 5 du mois suivant.
Lorsque le Client modifie une donnée de paiement, il doit en informer LBDC, via l’adresse ami.sav@lbdc.eu pour continuer de bénéficier des services AMI®.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de sécurité TLS (Transport Layer Security) qui permet le cryptage des données fournies par le porteur sur sa carte.
ARTICLE 7 – Incident de paiement
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En cas de non-paiement d’une Échéance pour quelque motif que ce soit, le Client sera invité à mettre à jour ses données de paiement, sous un délai de sept (7) jours, dans la rubrique « Espace Aidant » afin de régulariser l’incident.
A défaut de procéder à la régularisation du paiement, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client, et le contrat sera résilié conformément à l’Article 13.2 « Résiliation par le Vendeur ».
ARTICLE 8 – Fourniture des Services
Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client, détaillés à l’Article 2 des CGU, seront fournis dans un délai maximum de 48 heures à compter de la validation définitive de la souscription du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Services et Contenus Numériques souscrits par le Client sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente.
Les mises à jour ultérieures sont incluses dans le prix.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services et Contenus Numériques commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 48 heures après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 224-25-11 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution)
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services et Contenus Numériques commandés.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours (14) qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, et notamment leur compatibilité et adaptabilité à son environnement numérique.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services et Contenus Numériques, ceux-ci seront réputés conformes à la souscription, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services et Contenus Numériques pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur à l’adresse suivante : ami.sav@lbdc.eu.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Abonnements n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous
ARTICLE 9 – Mises à jour des Services et Contenus Numériques
Le Vendeur s’engage à assurer, sans frais pour le Client, les mises à jour des Services et Contenus Numériques délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité.
Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l’article L 224-25-25, I du Code de la consommation.
En cas de refus du Client d’installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l’absence de mise à jour.
Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques devra recueillir l’accord du Client qui devra être informé par le Vendeur, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d’entrée en vigueur effective.
Le Client peut refuser l’installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés ou les désinstaller.
En cas de refus de mise à jour, le client peut résilier sans frais le contrat de vente dans un délai de trente jours, sauf si le Vendeur lui propose de conserver les Services et Contenus Numériques délivrés sans la mise à jour.
ARTICLE 10 – Mesures techniques
Les Services et Contenus Numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.
L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable :
- des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services et Contenus Numériques délivrés,
- des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services et Contenus Numériques délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données,
- des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, et le Vendeur n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client.
ARTICLE 11 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente à envoyer :
- par mail à ami.sav@lbdc.eu ;
- ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale renseignée à l’Article 21 « Informations et correspondances » des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services et Contenus Numériques commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, ou par un autre moyen de paiement avec l’autorisation exprès du client au préalable.
Le vendeur devra, en cas d’exercice du droit de rétractation, s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du RGPD, qui a été fourni ou créé par le Client lors de l’utilisation du Contenu ou du Service Numérique.
Le Vendeur devra mettre ce contenu à la disposition du Client, à la demande de ce dernier, qui pourra le récupérer sans frais, sans que le Vendeur y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les cas visés à l’article L. 221-26-1 du Code de la consommation, liés notamment à l’impossibilité de dissocier ce contenu d’autres données n’appartenant pas au Client ou liées à l’utilisation du Service.
En cas de rétractation du Client, le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure du Contenu ou du Service Numérique fourni en vertu du contrat par le Client, notamment en faisant en sorte que le Contenu ou Service Numérique soit inaccessible au Client ou en désactivant son compte d’utilisateur, la réglementation imposant au Client ayant exercé son droit de rétractation de s’abstenir d’utiliser le contenu numérique ou de le rendre accessible à des tiers.
ARTICLE 12 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Services et Contenus Numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
12-1 . Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer des Services et Contenus Numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de :
- fonctionnalité (capacité des Services et Contenus Numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité),
- compatibilité (capacité des Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),
- interopérabilité (capacité des Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).
La garantie légale de conformité s’applique également à l’intégration correcte des Services et Contenus Numériques délivrés dans l’environnement numérique du Client et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques ainsi que l’assistance à la clientèle à laquelle le Client peut légitimement s’attendre, sans frais pour le Client.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et Contenus Numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
La garantie de conformité vise également la fourniture, continue et sans interruption, des Services et Contenus Numériques délivrés pendant toute la période contractuelle de fourniture des Services et Contenus Numériques.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et Contenus Numériques et qui apparaissent pendant toute la période contractuelle de fourniture des Services et Contenus Numériques.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services et Contenus Numériques délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services et Contenus Numériques, qui doit intervenir sans retard injustifié.
Le Client s’engage à coopérer avec le Vendeur afin de lui permettre de vérifier la cause d’un défaut de conformité éventuel.
Tout Service ou Contenu Numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 224-25-20 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services et Contenus Numériques non conformes.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service ou Contenu Numérique délivré et sa valeur en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé ou se voit restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des Services et Contenus Numériques délivrés.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé de la partie du prix payé ou se voit restituer la portion proportionnelle de tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des Services et Contenus Numériques délivrés, correspondant à la période durant laquelle les Services et Contenus Numériques délivrés n’étaient pas conformes, y compris lorsque le Client a utilisé les Services et Contenus Numériques non conformes pendant cette période.
Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision du Client de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Le Vendeur mettra à la disposition du Client, sans frais et dans un délai raisonnable, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine.
Il devra s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), qui a été fourni ou créé par le Client dans le contexte de l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, sauf si ces Services et Contenus Numériques ont été générés conjointement par le Client et d’autres personnes, et que d’autres consommateurs ou non professionnels peuvent continuer à en faire usage, sous réserve des exceptions prévues par la loi, liées notamment à l’inutilité des Services et Contenus Numériques en question ou à leur agrégation à d’autres données.
Le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure des Services et Contenus Numériques délivrés en les rendant inaccessibles au Client ou en désactivant le compte utilisateur du Client sans préjudice du droit du Client à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l’article L 224-25-22 III-al. 7 du Code de la consommation.
Le Client s’engage, de son côté, à ne pas utiliser les Services et Contenus Numériques délivrés ou de les rendre accessibles à des tiers.
12-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services et Contenus Numériques délivrés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services et Contenus Numériques délivrés, conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
12-3 . Exclusion de garanties
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
- à la survenance d’un cas de force majeure,
- au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles
- refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés.
ARTICLE 13 – Résiliation
13-1 . Dispositions communes en cas de résiliation
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation, le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Aucun frais ne peut être demandé au Client en cas de résiliation anticipée du contrat, à compter de la fin du douzième mois et avant l’expiration de la durée minimale d’engagement.
13-2. Résiliation à l’initiative du Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit, sans aucune indemnisation, et ce sans préjudice d’autres recours de quelque nature que ce soit, de suspendre la fourniture de toute ou une partie des Services de l’Application, de Clôturer le Profil du Client, et de considérer le présent contrat comme résilié de plein droit le mois suivant la notification par le Vendeur de la violation des Conditions Générales d’Utilisation dans les cas prévus par l’Article 4.4 des Conditions Générales d’Utilisation, et notamment :
- Utilisation abusive ou frauduleuse de l’Application
- Atteinte à l’image, en ce compris à l’e-réputation, de AMI® et/ou LBDC,
- Non-paiement de l’abonnement ou non régularisation des coordonnées bancaires par le Client après notification de la part de LBDC après un délai de sept (7) jours.
Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis et sans aucune indemnisation, et ce sans préjudice d’autres recours de quelque nature que ce soit, de suspendre tout ou une partie des Services de l’Application, de clôturer le Profil de l’Utilisateur, et de considérer le présent contrat comme résilié de plein droit :
- dans le cadre de ses obligations relatives à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévue par les dispositions du Titre VI du livre V du Code Monétaire et Financier,
- dans le cadre de ses obligations relatives à la lutte contre le harcèlement sur Internet.
En tout état de cause, l’Utilisateur sera tenu comme seul responsable dans les cas visés ci-dessus.
13-3. Résiliation par le Client
Le Client peut mettre fin à tout moment au contrat via l’espace Client en ligne sur le site internet www.ami-solution.eu. Les résiliations prennent effet le 5ème jour de chaque mois :
- Pour la période entre le 5ème jour et le dernier jour du mois en cours, la résiliation prend effet à compter du 5ème jour du mois suivant.
- Pour la période du 1er au 4ème jour du mois, la résiliation prend effet à compter du 5ème jour de ce mois.
Ou à l’aide du formulaire de résiliation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente à envoyer :
- par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale renseignée à l’Article 21 « Informations et correspondances » des présentes Conditions Générales de Vente.
La résiliation prend effet à compter du mois suivant celui au cours duquel la demande de résiliation a été réceptionnée, comme ci-après :
– le premier jour du mois suivant si la demande a été reçue avant le 15 du mois en cours
– le dernier jour du mois suivant si la demande a été reçue après le 15 du mois en cours
La résiliation entraîne la Clôture des Comptes Utilisateurs associés dans les conditions définies aux Conditions Générales d’Utilisation.
13-4. Résolution pour force majeure
La vente des Services et Contenus Numériques sera résolue de plein droit pour force majeure 8 jours après la réception d’une constatation de la résolution notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 14 – Protection des données personnelles
Le Client est informé que le Vendeur est amené, dans le cadre de l’achat et de l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés à l’article 11 des CGU, que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment du premier accès à son compte utilisateur.
Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.
Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Les Béquilles Du Cognitif, 6 rue Arnold Géraux, L’Île-Saint-Denis 93450, ou par mail à l’adresse suivante : ami.contact@lbdc.eu
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.ami-solutions.eu.
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle
Les Services et Contenus Numériques délivrés au Client sont destinés à un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.
De même, tout échange, revente ou louage à un tiers des Services et Contenus Numériques délivrés est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.
Les Services et Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Service et Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
L’achat et l’utilisation des Services et Contenus Numériques par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.
Le client ne bénéficie donc que d’un droit d’utilisation personnel des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
ARTICLE 16 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 17 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article « Résolution pour force majeure ».
ARTICLE 18 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 – Litiges
Pour toute réclamation, le Client pourra s’adresser au service consommateurs de LBDC par courrier électronique à l’adresse suivante : ami.sav@lbdc.eu.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il doit en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation. article L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation,
- sur les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Service et Contenu Numérique afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Services et Contenus Numériques et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
- sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur fournit les Services et Contenus Numériques commandés, en l’absence d’exécution immédiate du contrat ;
- sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
- sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice, ou sur l’absence de droit de rétractation le cas échéant ;
- sur l’obligation de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation. ;
Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion du contrat ou à l’exécution de la prestation les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques ainsi que toutes les informations visées à l’article L 111-2 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client d’effectuer un achat de Service et/ou Contenu Numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Contenus Numériques commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 21 – Informations et correspondances
Toute interrogation relative aux CGV peut être adressée à ami.contact@lbdc.eu ou à l’adresse suivante : Les Béquilles Du Cognitif, 6 rue Arnold Géraux, l’Île-Saint-Denis 93450. Téléphone : 01 87 44 78 27.
ARTICLE 22 – Assistance Client
Le Vendeur met à la disposition du Client la F.A.Q. (foire aux questions), un guide de prise en main et d’utilisation d’AMI® sur le site internet www.ami-solution.eu, lui permettant de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu’il est susceptible de se poser.
ANNEXE 1 – Formulaire de rétraction ou de résiliation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.ami-solutions.eu, ou résilier son contrat, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A envoyer par mail à : ami.sav@lbdc.eu
ou courrier postal à : Les Béquilles Du Cognitif, 6 rue Arnold Géraux, L’Île-Saint-Denis 93450.
Je notifie par la présente (cocher la mention utile) :
□ ma rétractation du contrat portant sur la souscription aux services AMI®
□ ma résiliation du contrat portant sur la souscription aux services AMI®
- Numéro de commande : …………………………………………………..
- Nom du Client : …………………………………………………………………
- Adresse e-mail de contact : …………………………………………
- Adresse postale du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement si courrier postal)
Date : ……………………………
